Le PS saisit la Cour de justice de la République dans l'affaire Tapie

Les députés socialistes ont décidé de saisir la Cour de justice de la République à propos du règlement de l'affaire opposant Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR) chargé de la gestion du passif du Crédit lyonnais. Dans un courrier, dont Le Monde a eu connaissance, adressé, vendredi 1er avril, à Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, ils estiment qu'"un faisceau d'indices" tend à montrer que les décisions prises "avaient pour objet de favoriser des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public".

Cette saisie intervient au lendemain de la publication du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le règlement de ce contentieux (Le Monde du 2 avril). Et alors que la Cour des comptes a elle-même transmis à la Cour de discipline budgétaire et financière un rapport soulignant des "dysfonctionnements caractérisés" et mettant en cause deux hauts fonctionnaires : Jean-François Rocchi, le président du CDR, et Bernard Scemama, celui de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) supervisant cette structure.

A l'issue d'une procédure judiciaire qui aura duré près de quinze ans, un tribunal arbitral a condamné le CDR à verser 285 millions d'euros, hors intérêts, à M. Tapie, dont une indemnité de 45 millions au titre du préjudice moral. "Le choix par la ministre de l'économie et des finances de recourir, à la demande de Bernard Tapie, à une procédure arbitrale plutôt qu'à un règlement judiciaire, illustré notamment pas la décision rendue le 9 octobre 2006 par la Cour de cassation, suscite l'interrogation", écrivent les neuf députés signataires de la saisie, dont le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault.

"UNE AFFAIRE D'ETAT", DIT JEAN-MARC AYRAULT

C'est donc Christine Lagarde, dans l'exercice de ses fonctions de ministre de l'économie et des finances, qui est visée par la saisie. "Nous sommes en face d'une affaire d'Etat", déclare au Monde M. Ayrault, pour qui les décisions ayant abouti à ce règlement sont "illégales et immorales". "Nous voulons la vérité et la justice. C'est elle qui a pris les décisions, mais, pour nous, il est clair que les arbitrages ont été faits au plus haut niveau, affirme le député de Loire-Atlantique. Nous avons tout épuisé en matière de recours. Pour nous, la Cour de justice de la République est la seule voie."

Le courrier adressé par les députés socialistes au procureur général soulève plusieurs motifs éventuels de qualification pénale. Selon eux, la décision prise par Mme Lagarde – les représentants de l'Etat au CDR et à l'EPFR ont toujours déclaré avoir agi sur instruction ministérielle – de recourir à une procédure d'arbitrage alors que la Cour de cassation venait de se prononcer sur le litige, en écartant la responsabilité du Crédit lyonnais et en renvoyant à la cour d'appel pour un jugement au fond, relève de l'"abus d'autorité". "Cette décision pourrait avoir pour objet de contourner une décision de justice ", estiment-ils. De plus, ajoutent-ils, " ce choix visait à préférer une solution, l'arbitrage, plus favorable à M. Tapie, et donc moins favorable aux intérêts financiers de l'Etat que la décision judiciaire déjà prononcée".

Ils soulèvent également une éventuelle qualification de "faux et usage de faux". La Cour des comptes a relevé une anomalie dans les termes du compromis d'arbitrage entre la version approuvée par le CDR et sa signature, l'expression " préjudice moral " ayant été ajoutée, sous la signature de M. Rocchi, postérieurement à la réunion du conseil d'administration du CDR. "Qui en a pris l'initiative ou en a permis la réalisation ?", s'interrogent les signataires. "La Cour des comptes ne peut saisir la Cour de discipline budgétaire que de l'action des deux hauts fonctionnaires. Mais nous savons qu'ils n'ont pu agir que sur ordre ministériel", explique au Monde M. Ayrault.

"LES INTÉRÊTS PARTICULIERS DE M. TAPIE"

Enfin, dans leur lettre adressée à M. Nadal, les députés socialistes considèrent que la commission d'instruction de la Cour de justice de la République devra se prononcer sur une éventuelle "complicité de détournement de fonds publics". Ils se demandent "si la solution retenue a pu être délibérément choisie en privilégiant, en connaissance de cause, les intérêts financiers particuliers de M. Tapie au détriment de ceux de l'Etat".

Pour répondre à l'ensemble de ces questions, les députés socialistes estiment que la Cour de justice de la République doit être saisie. "A ce prix, le soupçon porté publiquement sur des actes du gouvernement pourra être confirmé ou levé", concluent-ils. "C'est un enjeu républicain si on veut rétablir la confiance de nos concitoyens en leurs représentants", affirme M. Ayrault.

Réagissant aux informations du Monde, la ministre de l'économie Christine Lagarde a annoncé samedi, dans un communiqué, qu'elle examinait "les actions judiciaires susceptibles d'être engagées" à l'encontre des députés socialistes qui l'accusent. "Le recours à l'arbitrage ne constitue en aucune façon un 'abus d'autorité"", se défend Mme Lagarde dans le communiqué du ministère, en réaffirmant que son choix "a été fait pour sauvegarder les intérêts de l'Etat".