Le PS devrait voter contre une règle d’équilibre inscrite dans la Constitution

Le Parti socialiste devrait signifier officiellement, mardi 15 mars en fin de journée à l’occasion de son bureau national, son opposition au projet du gouvernement d’inscrire dans la Constitution une “règle d’équilibre” des finances publiques.
Selon Michel Sapin, le secrétaire national à l’économie, les socialistes voteront contre le projet de loi de réforme constitutionnelle, que le gouvernement doit présenter mercredi 16 mars en conseil des ministres.

Cela signifie que ce texte n’a aucune chance d’être adopté. Il devrait certes passer le cap de l’examen et du vote à l’Assemblée nationale (en mai), puis au Sénat (en juin). Mais les choses devraient en rester là.

3/5e des suffrages exprimés

Pour être véritablement adoptée, une réforme constitutionnelle doit en effet passer le cap du vote du Congrès, c’est-à-dire réunir 3/5e des suffrages exprimés par les députés et sénateurs.
Avec un vote défavorable du PS, ce sera impossible. Il est donc probable que le président de la République ne cherchera pas à convoquer une réunion du Congrès.

Le projet de loi que le gouvernement présente mercredi 16 mars vise, essentiellement, à instituer des lois-cadres de programmation des finances publiques qui s’imposeront aux lois de finances annuelles (budget de l’Etat, Sécurité sociale).

Cela signifie que, si ces dernières ne respectent pas le cadre défini, le Conseil constitutionnel pourra les censurer.

Le projet de loi renvoie à une loi organique le détail des éléments que devront contenir ces lois de programmation : trajectoire d’évolution des finances publiques sur trois ans, date du retour à l’équilibre plafond de dépenses, plancher de recettes…

“Une affaire de volonté politique”  

“La lutte contre les déficits est nécessaire, mais c’est une affaire de volonté politique et non d’obligations constitutionnelles”, fait valoir Michel Sapin. “Et puis, surtout, ajoute-t-il, nous ne laisserons pas Nicolas Sarkozy dissimuler ses responsabilités - le plus grand déficit connu depuis la dernière guerre - derrière la vertu virtuelle d’une modification constitutionnelle”.

“Cette règle d’équilibre est défendue par des gens qui ont fait n’importe quoi avec les finances publiques ces dernières années”, appuie Jérôme Cahuzac.

Le président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale dénonce également le fait que le gouvernement, “qui n’a pas respecté les règles existantes, ni européennes, ni nationales, comme celle relative au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale”, veuille “imposer une règle de bonne conduite à son successeur en 2012.″

Nouveau cadre européen


La présentation du projet de loi par le gouvernement survient alors que les 27 pays européens se sont accordés, mardi, sur un renforcement du Pacte de stabilité et de croissance.

L’accord - qui doit encore être négocié avec le Parlement européen - prévoit notamment qu’une valeur de référence en matière de dépenses soit introduite et que la hausse des dépenses annuelles ne puisse pas dépasser celle du PIB à moyen terme.

Les Etats ne pourraient pas non plus laisser “dériver” leur dette au-dessus de 60 % du PIB : des mesures de correction seraient imposées, même si le déficit était inférieur à la limite de 3% du PIB. La dette devrait être réduite à un rythme annuel de 5 % sur trois années glissantes.

Des sanctions financières plus lourdes et plus automatiques seraient également mises en place en cas de déficit excessif.